Fonction publique : le projet d'accord aux mains des syndicats

Hier, la ministre de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales le projet d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Cela clôt près d’une année de négociations.
La version définitive leur sera donnée le 15 juillet, pour intégrer quelques dernières « retouches »  décidées le matin même. C’est sur la base de cette version que les syndicats consulteront leurs adhérents. Ils ont jusqu’au 30 septembre pour se prononcer.
Signeront-ils, ou pas ? La ministre elle-même a fait part de ses doutes, lors d’une conférence de presse : « L’accord majoritaire sera difficile à obtenir même s’il est évident qu’il y a revalorisation des carrières, des mesures de justice et qu’il s’agit, pour nous, d’avoir une fonction publique adaptée au XXIe siècle ». De leur côté, les syndicats ne cachaient pas hier leurs dilemmes, entre les avancées de cet accord, les regrets ou encore les points de blocage. Or – et Marylise Lebranchu a été on ne peut être plus claire – s’il n’y a pas d’accord majoritaire, toutes les propositions tombent à l’eau, dont celle d’un double rendez-vous de négociations salariales.
Précisément, le projet d’accord « met en place le cadre pérenne des négociations salariales », avec une « négociation tous les trois ans »  et un rendez-vous d’étape annuel pour traiter notamment de « l’évolution de la valeur du point d’indice », une question centrale pour les syndicats. Le premier rendez-vous a d’ailleurs été avancé à février 2016 (et non plus au printemps comme l’accord le prévoyait à l’origine).
La partie de l’accord traitant de « la politique de rémunération de la fonction publique »  est sans doute l’une des plus sensibles. Celle qui pourrait remettre en cause la signature de certains syndicats, y compris ceux que le ministère qualifie de « progressistes ». À la demande des syndicats, le ministère avait déjà ramené à 2020 (au lieu de 2022) la date à laquelle les mesures seraient totalement appliquées. Comme l’avait réclamé la CGT, le ministère a accepté une « réunion technique »  de dernière minute, dans quelques jours, où seront confrontées les projections syndicales et celles du ministère sur l’impact cumulé des revalorisations de grilles de rémunération proposées et des modifications des déroulements de carrière. Pour le ministère, « aucun fonctionnaire n’y perd » : en fin de carrière, un agent de catégorie C gagnerait 32 euros brut de plus par mois en 2020, le gain serait de 88 euros brut pour un agent de catégorie B et de 134 pour un agent de catégorie A. Pour certains syndicats, ce ne serait pas si évident, certains agents seraient même perdants, en raison principalement de la hausse des cotisations retraites provoquées par une bascule d’une partie du régime indemnitaire en points d’indice.
Intéressant aussi à suivre – et cela concerne encore plus directement les communes et EPCI – la « retouche »  promise dans le texte définitif sur la question des taux d’avancement de grade (ou ratios de promotion) dans les trois versants de la fonction publique (d’État, hospitalière et territoriale) sur laquelle le ministère a reculé, mais qui ne satisfait visiblement toujours pas les syndicats. Les employeurs territoriaux défendent, eux, la possibilité de pouvoir continuer à négocier directement ces ratios sans que l’État impose un cadre unique.
Concernant toujours plus spécifiquement la territoriale, l’accord prévoit de s’appuyer sur les pistes du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour « renforcer la gestion des listes d’aptitude des concours de la FPT ». Cela serait mis en œuvre très vite, pour un premier bilan d’étape en 2016.
Au chapitre « simplifier l’architecture statutaire au sein de chacun des versants », le projet d’accord n’est pas très disert mais il cite une nouvelle fois le CSFPT, en évoquant le livre blanc qu’il a prévu de rendre et qui permettra d’avoir un « diagnostic des filières professionnelles ».
Le diagnostic est en revanche déjà fait sur le manque d’attractivité de certains territoires. L’accord prévoit qu’un dispositif incitatif sera proposé pour y attirer des agents très qualifiés.
À retenir encore que ce projet d’accord, scindé en deux grands axes – « renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique »  et « améliorer la politique de rémunération de la fonction publique »  – introduit de nouveaux principes comme le droit pour tout fonctionnaire à bénéficier d’au moins un avancement de grade au cours de leur carrière.

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